Mention IA obligatoire : l'article 50 de l'AI Act expliqué

L'article 50 de l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dit aussi RIA) fixe les « obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA ». Pour les images, trois de ses sept paragraphes comptent : le 50(2) pour les fournisseurs de générateurs d'IA, le 50(4) pour les professionnels qui s'en servent, et le 50(5) pour la manière d'informer le public.

Un hypertrucage (article 3, point 60), le « deep fake » de la version anglaise, est « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ». Notre guide Deepfake AI Act applique cette définition au cas par cas.

• Les déployeurs signalent. Un déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité, à titre professionnel : une marque, une agence, une rédaction, une boutique, un indépendant. Si vous utilisez l'IA pour créer un hypertrucage et que vous le publiez, la mention visible est votre affaire, pas celle de l'outil d'IA. Les salariés ne sont pas des déployeurs distincts : c'est leur employeur qui l'est. Les entreprises établies hors de l'UE sont concernées lorsqu'elles destinent leurs hypertrucages à un public dans l'UE, y compris en les publiant sur l'internet ouvert (lignes directrices, points 13 et 14).
• Les fournisseurs marquent. Les éditeurs d'IA générative doivent intégrer à leurs sorties des marquages lisibles par machine, comme des métadonnées signées et des filigranes invisibles : voir notre guide Détecter une image IA.

L'usage strictement personnel est exclu (article 2, paragraphe 10) : des hypertrucages des membres de votre foyer, ou publiés sur les réseaux sociaux à titre personnel. Mais en tirer un revenu de façon régulière, ou toute activité commerciale, artisanale ou indépendante, relève d'un usage professionnel (point 19). Les plateformes qui ne font que relayer les contenus d'autrui ne sont pas non plus des déployeurs (point 16) ; ce qu'elles affichent est détaillé dans notre guide Mention IA Instagram, qui couvre aussi les autres réseaux.

Toutes les images IA n'ont pas besoin d'une mention au sens de la loi : seuls les hypertrucages en exigent une. Les lignes directrices (point 113) dégagent de la définition quatre conditions cumulatives :

1. Ressemblance : une forte similitude, pas forcément une copie identique.
2. Existant : quelque chose qui existe ou pourrait plausiblement exister. Les dragons et les éléphants au volant sont exclus.
3. Personnes, objets, lieux, entités ou événements, avatars, bâtiments, produits et animaux compris.
4. Pourrait être perçu à tort comme authentique ou véridique par une personne.

Nul besoin d'une intention de tromper, et le public prévisible compte, enfants compris (points 114 et 115). Le photoréalisme rend un hypertrucage plus probable, mais ne tranche pas à lui seul.

Les retouches mineures ne sont généralement pas des hypertrucages (point 116) : effacer des passants, corriger les couleurs, réduire le bruit, changer le fond d'une publicité produit pour des raisons esthétiques. Les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives doivent quand même être signalées, d'une manière qui n'entrave pas l'œuvre, par exemple au générique ; « manifestement » s'interprète strictement (point 122). Les textes d'intérêt public produits par l'IA doivent aussi être signalés, sauf s'ils ont été relus sous la responsabilité éditoriale de quelqu'un. En dehors de la loi, la mention reste une bonne pratique, et les plateformes peuvent l'exiger.

D'autres mentions existent déjà en droit français, et l'AI Act laisse s'appliquer ces autres obligations de transparence (article 50, paragraphe 6) : depuis 2017, les photos à usage commercial de mannequins dont la silhouette a été affinée ou épaissie par un logiciel de retouche doivent porter la mention « Photographie retouchée » (article L2133-2 du Code de la santé publique).

L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026. L'omnibus numérique sur l'IA ne l'a pas reporté pour les déployeurs.

Rien de rétroactif : les hypertrucages créés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être signalés (point 154), même si la Commission y encourage. Les textes d'IA plus anciens publiés à partir de cette date doivent l'être.

L'AI Act n'impose ni design, ni taille, ni coin, seulement des critères (article 50, paragraphe 5), que les lignes directrices précisent :

• Claire et reconnaissable : facile à remarquer et distincte de ce qui l'entoure, pas cachée dans des menus ou des conditions d'utilisation (point 142).
• Dès la première exposition : pour chaque personne qui voit le contenu, y compris en faisant défiler un fil d'actualité (point 143).
• Visible sans outil : les marquages lisibles par machine du fournisseur ne comptent pas pour le déployeur (point 117).
• Accessible : la page des icônes de la Commission suggère un texte alternatif ou des libellés ARIA indiquant que le contenu est généré par l'IA.

Le code de bonnes pratiques, publié en anglais, précise les choses pour ses signataires : l'icône de l'UE ou une mention équivalente, placée là où aucun autre élément superposé ne s'interpose, « par exemple dans le coin supérieur droit d'une image ou d'une vidéo hypertruquée » ; intégrée au contenu ; visible sur n'importe quel fond ; redimensionnée uniquement de façon proportionnelle, avec « AI » en anglais. Lors des tests utilisateurs, les versions accompagnées d'un mot (« generated », « modified ») ont obtenu des résultats nettement meilleurs. Les icônes sont facultatives et gratuites, et leur utilisation n'établit pas à elle seule la conformité : voir notre guide Logo IA Europe.

Enfreindre l'article 50 peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4) ; pour les PME, les jeunes pousses et les petites entreprises à moyenne capitalisation, le montant le plus faible. Les institutions de l'UE encourent jusqu'à 750 000 euros. Chaque pays fixe ses sanctions, avertissements compris, et les autorités peuvent retenir les engagements pris au titre du code comme circonstance atténuante. Les 35 millions d'euros ou 7 % souvent cités visent les pratiques d'IA interdites, pas l'étiquetage.

Les autorités nationales de surveillance du marché font appliquer ces règles, de leur propre initiative ou après une réclamation, que toute personne ayant des motifs peut déposer (article 85). La liste de la Commission du 7 septembre 2026 ne précise pas laquelle s'occupe de l'article 50 ; pour la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, elle cite :

Deux documents de la Commission complètent l'article 50. Aucun n'est contraignant.

• Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA (version finale du 10 juin 2026) est volontaire : section 1 pour le marquage et la détection par les fournisseurs, section 2 pour l'étiquetage par les déployeurs, annexe 1 pour les icônes. La Commission (8 juillet 2026) et le Comité IA (9 juillet) l'ont jugé adéquat, et environ 190 organisations l'avaient signé fin juillet. Les non-signataires doivent démontrer leur conformité autrement, par exemple par une analyse des écarts par rapport au code (point 148).
• Les lignes directrices sur l'article 50 (approuvées le 20 juillet 2026) expliquent les définitions avec des exemples. Leur adoption formelle suivra lorsque toutes les versions linguistiques existeront ; à la mi-octobre 2026, seule la version anglaise était publiée.

Sur les sites de l'UE, en français quand la Commission le propose (ses pages web en français sont des traductions automatiques), sinon en anglais. Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.