Deepfake et AI Act : comment signaler un hypertrucage

En français, l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) ne dit pas « deepfake » mais hypertrucage. Son article 3, point 60, le définit comme « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ». En clair : une image créée ou modifiée avec l'IA qui a l'air réelle, et que quelqu'un pourrait prendre pour vraie.

Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50 (en anglais, point 113) décomposent cette définition en quatre critères, tous nécessaires :

1. Ressemblance : un haut degré de similitude avec le sujet, jugé sur ses traits distinctifs. Elle n'a pas à être identique.
2. Existant : le sujet existe, ou pourrait plausiblement exister ou avoir existé. Une personne photoréaliste qui n'a jamais vécu peut entrer dans la définition ; un dragon ou un éléphant au volant, non.
3. Personnes, objets, lieux, entités ou événements : y compris des avatars IA réalistes, des bâtiments, des œuvres d'art, des produits, des animaux et des scènes réalistes.
4. Fausse apparence : le contenu pourrait être perçu à tort comme authentique ou véridique par quelqu'un.

Les lignes directrices donnent des exemples de part et d'autre de la limite. Certains sont des vidéos, mais le raisonnement vaut aussi pour une image.

• Aucune intention requise : le critère est objectif (point 114). Une image peut être un hypertrucage même si vous n'avez jamais voulu tromper qui que ce soit.
• Le contexte et le public comptent : où l'image est montrée, et ce qu'attendent les personnes susceptibles de la voir, y compris les enfants ou les personnes moins familières de l'IA (point 115). Si une partie de ce public pouvait être induite en erreur, cela peut suffire.
• Le photoréalisme rend un hypertrucage plus probable, mais ne suffit pas à trancher.
• Les retouches mineures ne comptent généralement pas (point 116) : effacer des passants, corriger la lumière et les couleurs, réduire le bruit, des ajustements cosmétiques, ou un changement de fond esthétique dans une publicité produit. Une retouche substantielle par IA de l'arrière-plan d'une photo d'actualité, en revanche, peut compter.

L'article 50, paragraphe 4, fait peser l'obligation sur les déployeurs : les personnes et organisations qui utilisent l'IA à titre professionnel. Les activités commerciales, artisanales et indépendantes comptent, tout comme le fait d'en tirer un avantage économique de façon régulière (lignes directrices, point 19). Les salariés agissent pour leur employeur : c'est l'entreprise qui est le déployeur (point 14).

L'usage strictement personnel est exclu (article 2, paragraphe 10), comme des hypertrucages des membres de votre foyer ou publiés sur les réseaux sociaux à titre personnel. Les plateformes peuvent tout de même vous demander une mention : voir notre guide Mention IA Instagram.

• Depuis le 2 août 2026, sans délai de grâce pour les déployeurs. L'omnibus numérique n'a reporté que le marquage lisible par machine des fournisseurs, au 2 décembre 2026, pour les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026.
• Aucune obligation rétroactive pour les hypertrucages créés avant le 2 août 2026, même si leur signalement est encouragé (point 154).

Les amendes et le contrôle sont détaillés dans notre guide Mention IA obligatoire.

L'article 50, paragraphe 4, demande aux déployeurs d'indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Le paragraphe 5 ajoute que l'information est fournie « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition », et de façon accessible. Pour une image, cela signifie :

• Claire et reconnaissable : visible et facile à distinguer de ce qui l'entoure, pas enfouie dans un menu ou dans les conditions d'utilisation (lignes directrices, point 142).
• Dès la première exposition : pour chaque personne qui la voit, par exemple en faisant défiler un fil (point 143).
• Visible par le public : le filigrane caché ou les métadonnées du fournisseur d'IA ne remplissent pas l'obligation du déployeur (point 117). Notre guide Détecter une image IA explique ce que font ces marques.
• Intégrée à l'image, visible sur n'importe quel fond, là où aucun autre élément superposé ne gêne, « par exemple dans le coin supérieur droit » (code de bonnes pratiques, en anglais, mesure 1.2).
• Accessible : un contraste élevé, et un texte alternatif pour les lecteurs d'écran.

Le code accepte l'icône de l'UE ou une mention équivalente. L'icône est facultative, et son utilisation n'établit pas à elle seule la conformité.

Choisissez l'icône de la Commission européenne qui dit ce qui est arrivé à l'image :

Pour un échange de visage (face swap) sur une vraie photo, utilisez AI MODIFIED : sur une photo authentique, un visage remplacé par celui d'un responsable politique est l'exemple même de la Commission. Le code encourage aussi à préciser ce qui a changé, par exemple « un visage a été modifié ». Couleurs, tailles et téléchargements sont dans notre guide Logo IA Europe.

Pour un hypertrucage dans une œuvre manifestement artistique, créative, satirique, fictive ou analogue, l'article 50, paragraphe 4, exige toujours une mention, mais une mention « qui n'entrave pas l'affichage ou la jouissance de l'œuvre ». Les lignes directrices interprètent « manifestement » de façon stricte (point 122) : la nature de l'œuvre doit ressortir de son style, de son contexte ou de ce qu'attend le public. Les contenus ambigus reçoivent la mention standard, tout comme les contenus purement informatifs ou commerciaux, l'actualité par exemple. Quand les dimensions informative et créative se mêlent, l'informative l'emporte.

Le code (engagement 3) suggère de faire la mention dans les notes, la description ou le générique, ou à côté du cadre de l'image sur un site, du moment que le public la remarque sans cliquer. Sur l'image elle-même, une mention plus petite ou un coin plus discret peut convenir à l'œuvre, si elle reste facile à voir.

Une mention remplit une obligation de l'AI Act, rien de plus : le respect des obligations de transparence ne signifie pas que l'utilisation de l'IA ou de ses sorties est licite (considérant 137). Il vous faut toujours le consentement des personnes représentées, ou des ayants droit, lorsque la loi l'exige (code, engagement 1). La protection des données, le droit d'auteur, le droit des marques, les droits de la personnalité sur l'image et la voix, les règles sur la publicité trompeuse et le droit pénal s'appliquent toujours (lignes directrices, points 127 à 129).

L'outil ajoute l'icône ; décider si et comment signaler reste votre choix et votre responsabilité.